Des redevances étant demeurées impayées, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a fait signifier à M.

de fonction de deux salariés, cet avantage en nature remplaçant pour chacun d'eux leur prime d'objectif, et, enfin, la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par le bénéfice d'un logement de

restauration en qualité de chef de cuisine ; qu'à compter du 16 avril 2012, son contrat a été transféré à la société de Restauration collective Casino (R2C) au sein du service de restauration de la Grande Loge

(les consorts F...), ont délivré un congé avec offre de vente à Mme E..., locataire d'un logement leur appartenant ; que, la locataire ayant manifesté son intention d'acquérir le bien en recourant à un

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281), que Mme X... et le Syndicat du logement

statuant sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements

.831-1 et R.831-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement

[I] a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave à la société Polygone habitat concept, M.

[B] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[X] [C] et Mme [G] [C] [I] la somme de 14 603,82 euros en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l'indécence du logement loué, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1998) qu'ayant entrepris, en 1989, la réalisation d'un programme immobilier comportant 48 logements

public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement

pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement

public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement

public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement

public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.