situation de nature à permettre le prononcé d'une amende ; que, pour deux prévenus, il importe de prononcer l'annulation de leur permis de conduire compte tenu de leur grande dangerosité, et de leur légèreté

préjudice qui pouvait en résulter et que la cour d'appel, qui, pour caractériser l'intention coupable de Gracia X..., s'est bornée à faire état de son insuffisance de vérification c'est-à-dire de sa légèreté

intégralement et exclusivement supportée par l'Etat, ce dont il résultait que le délit n'avait causé au CBE aucun préjudice matériel direct, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "2°) alors que la légèreté

ressort en outre que la société Continentale Nutrition, en ne surveillant pas durant plusieurs années elle-même ou par le fait de son employé, les chargements qui lui étaient livrés, a fait preuve d'une légèreté

MUTUEL BRIE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la société Beitha, la société Eclis, la société SMABTP et la SMA SA, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de constater l'intervention

X... et qui s'analysent en des insultes grossières accompagnées de violences physiques légères envers un agent de maîtrise ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement

[Z] [T] Date d'ouverture : 27 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Administrateur : SELAS Star /Me [V] [C] Liquidateur judiciaire : SCP btsg

Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES APPELANTE ET Maître [F] [D] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Maître [I] [M] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me DENYS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

en date du 29 avril 2019, et d'un acte de cession de créance réitératif en date du 22 mai 2019 [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me CHATELAIN substtitutant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

[H] [P] ET [W] [T] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me [H] substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS Entreprise GROUPAMA NORD EST entreprise GROUPAMA

[25] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emilie Ricard, substituant Me Franck Derbise de la SCP Lebegue

cette qualité audit siège AT : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Ricard, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Franck Derbise de la SCP Lebegue

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, le département de l'Ardèche, représenté par Me Lebeau, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement du 5 mars 2021 du tribunal administratif

procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 17 octobre 2022, 5 juin 2023 et le 28 juillet 2023, la société en nom collectif (SNC) SH Épinay, représentée par Me Lebeau