née le 01 Octobre 1925 à BENISANO (ESPAGNE) ... 34700 LODEVE représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Dominique DONATH faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

judiciaire du bail au fond.

du bail stipule que le preneur pourra céder son droit au bail pour toute activité commerciale.

Les parties s'accordent à dire que Mme [R] [N] épouse [P] est bien la locataire visée dans le bail sous le nom de Mme [R] [S].

le 29 juillet 2009 pour défaut de paiement des fermages et que Mme [V] [R] soit expulsée des parcelles données à bail.

[T]-[N] [B], par l'intermédiaire de son mandataire l'agence Foncia savi 3, a donné à bail à M.

Madame [N] [P] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, Madame Odile BLUM, Conseillère, Madame Isabelle REGUI, Conseillère

[X] a échangé avec l'agence Guy Hocquet au sujet de la mise en place du bail entre elle et Mme [G] et ne peut ainsi prétendre ignorer l'existence de ce nouveau bail.

oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Isabelle

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt-neuf décembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Isabelle

Mme [Y] [A] est soumise aux droits et obligations dudit bail, aux côtés de M.

Puis, suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2011, Monsieur [T] [H] et son épouse, d'une part, Monsieur [U] [M], d'autre part, ont conclu un bail intitulé 'bail commercial' d'une durée de

ANGER, greffière de chambre FAITS Par contrat du 26 janvier 2018, SA Alteal, anciennement dénommée [Localité 3] Habitat, a donné à bail à Mme [P] [G] et M.

plus que la nullité du bail pour erreur et dol ; Considérant que la société des Vignerons expose que les locaux, objet du bail qu'elle a conclu avec la société Gantoine, et qu'elle a visités avant

Il résulte du contrat de bail rural produit par M.

, pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions, en violation des dispositions du bail cédé relatives à la cession du droit au bail au successeur dans le même commerce contenant obligation