LA SOCIETE LABORATOIRES EXPANSCIENCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E000612M

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Janvier 2024, par mise

clôturée le 07 Avril 2023, Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 15 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT

B... épouse C..., représentés par Me Guinot, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire

GUYOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Guillot La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Me Guillot, substituant Me Mopo-Kobanda, représentant M. E, assisté de M.

avocats au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 2] (G - H - I) - VOL.40, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER

Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 ET : La société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Henri GUYOT

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

D... épouse B... et la société civile immobilière Limagne motoculture services, représentés par Me Guinot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Veyre-Monton (63960) à leur verser la

enregistrée le 26 octobre 2023, et des mémoires enregistrés les 28 novembre 2023 et 25 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société ECO ENERGY SYSTEM, représentée par Me Guillot

Guillot La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B, représenté par Me Guiet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de la Vienne ;

C A, représenté par Me Guillot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 31 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la SCCV Bailly Résidence des Lys, représentée par Me Vincent Guinot, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la SCCV Bailly Résidence des Lys, représentée par Me Vincent Guinot, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant

    On 3 November 2009 the Galytskyy District Court of Lviv ordered the applicant’s pre-trial detention stating that “[The applicant] committed serious crimes, he does not admit his guilt, if