X... non émises au 01/10/12 » ; attendu que le pointage des contrats est attesté par le cabinet d'expertise-comptable de la société Y...

La commune d'Aubervilliers ne fait pas état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense dans le présent litige.

La commune d'Aubervilliers ne fait pas état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense dans le présent litige.

ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00211 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Pauline Emilie X... veuve Y..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS --

ORDONNE Article 1er : La commune de Porto-Vecchio est condamnée à payer à la société LG Milanini BTP une somme de 149 221,01 euros.

B A conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour un montant de 183, 84 euros.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune

A B conteste devant le tribunal la facture d'eau émise à son encontre par Montpellier Méditerranée Métropole le 6 octobre 2022 pour un montant total de 104,16 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la facture d'eau émise à son encontre par Perpignan Méditerranée Métropole pour un montant de

tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le président du syndicat des eaux des Abrets refuse de faire droit à la demande d'écrêtement de la facture relative aux travaux d'eau potable émise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B C conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par Perpignan Méditerranée Métropole.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, la société Look Coiffure demande au tribunal d'annuler une facture émise par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo pour

une requête enregistrée le 27 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Euro DVA doit être regardé comment demandant : 1°) d'annuler les avis de saisies administratives à tiers détenteur émises

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 25 juin 2021, la SARL Lefebvre Petrenko, représentée par Me Emilie Dugas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : M.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

LA GARENNE-COLOMBES EN EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 24 JUIN 1970 LUI FUT RESTITUEE ET A CE QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 13 NOVEMBRE 1970 FUT ANNULE ; SUR LES SOMMES

REQUETE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR MARTIN X...

XG..., demeurant à Sainte-Suzanne (97441), 3 chemin commune Bègue, M. Jean-Claude Bernard Y..., demeurant ..., M. Joseph Raymond G...