coups à celui-ci ; que, toutefois, les accusations de la victime à son encontre sont confortées par de nombreux témoignages concordants et par deux certificats médicaux; qu'au vu de l'ensemble du dossier

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascaline Y... mal fondée en son action en réparation civile dirigée contre son mari ; " aux motifs que "... le dossier

sont ainsi communiquées à un tiers et qu'enfin, ce tiers fasse de ces données un usage licite. 10.

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné

tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la préparation du dossier

attaqué, (Orléans, 9 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial pris à bail après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné

accord pour l'acquisition de SICAV "Foncier Première", sans relever aucun élément établissant que le Crédit foncier de France leur avait spécifié qu'ils achetaient des SICAV et qu'ils avaient ainsi donné

l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle n'en a pas tiré les conséquences qui en découlaient effectivement et qu'elle n'a pas donné

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête de monsieur [F] tendant à l'annulation notamment des procès-verbaux d'analyse des fadettes à raison de l'absence au dossier des supports numériques

de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ;

en particulier à la radio et à la télévision, de déclarer qu'il défend l'emploi, ce qui caractérise un comportement à la fois cynique et hypocrite, l'expression outrageante " coup de poignard dans le dos

de la soudaineté du déport de la jeune cyclomotoriste ; que la faible vitesse du cyclomoteur permet de penser que Gwenaël D... ne pouvait pas voir le véhicule de Josette A... qui était au-delà du dos

fruits", l'intéressée faisant ainsi allusion au fait qu'elle avait fait part au président-directeur général de la société des soi-disant "absences" du secrétaire général dès que ce dernier "avait le dos

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers

X, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier pour connaître les raisons de la mesure envisagée, il n'est pas contesté que M.

à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.