décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société la City fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose

[W] coupable alors qu'en application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. 8.

[F] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer du 4 février 2021 en toutes ses dispositions et de le condamner en conséquence à payer à la société Maurin la somme de 397,10

aux instances en cours des dispositions de procédure, méconnaît ces principes en ce qu'il implique l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité

réduite et quels seront les effets de cette réduction sur le montant de la rémunération ne constitue qu'un accord de principe ; qu'en l'espèce, l'accord local du 1er juillet 1999 ne contenait aucune disposition

des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou

l'arrêt de limiter à 23 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte sociale européenne dispose

de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais d'une simple convocation à audition effectuée par les services de l'URSSAF en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code

Y... a fait l'objet d'une condamnation par contumace le 11 octobre 2002, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 9 mars 2004 ; qu'en application des dispositions de l'article

conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise conclu par la fédération APAJH le 15 mai 2019 prévoit, en cas de reprise d'une structure nouvelle, ''si ladite structure dispose d'un

légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître

Le salarié mis à disposition dans le cadre de la loi du 2 août 2005 reste salarié de l'entreprise de travail à temps partagé, conformément aux dispositions de cette loi reprises par les articles L. 1252

local préexistant, sans changer ni la destination, ni la surface de plancher de ce local, et que ces travaux bénéficieraient dès lors d'une exemption de permis de construire par application des dispositions

déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution de partie civile du fisc ; "aux motifs que sur la mise à disposition

La cassation n'atteint pas le chef de dispositif disant que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de la contribution au

entre les mains de celui qu'il disait son locataire ; qu'ils invoquaient ainsi expressément l'exception d'inexécution et qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

octobre 2018 n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de péremption au 1er janvier 2019, les principes et modalités de la péremption d'instance étant demeurés les mêmes ; qu'en disant