In this connection, the Court recalls that a delay in the execution of a judgment may be justified in particular circumstances, but the delay may not be such as to impair the essence of the

In this regard, he pointed to the delay of two years in the proceedings before the District Court, namely from 26 November 1993 to 27   November 1995, and to the delay between 23 June 1999, when the

The Constitutional Court found that the subject-matter of the proceeding was not particularly complex and that no unjustified delays could be imputed to the applicant.

It ordered that the District Court proceed with the case without delay and awarded the applicant SKK 50,000 [2] by way of just satisfaction in respect of non ‑ pecuniary damage.

    The Government conceded that a certain delay was caused by the experts’ failure to perform the examination.

On several occasions the courts had to renew, at the applicant’s and the respondent’s request, the term for lodging an appeal which resulted in a delay of about three months.

The Regional Court wrote that delays had been caused by certain interested parties’ repeated failures to appear. 25.

  While he was entitled to do so the State could not be held responsible for the delays resulting therefrom.

JUGEMENT 23/01/2025 DI VINCT TROIS LANVIER DELLY MILLE VINCT CINO 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F28 Procédure 2023RJ22 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE

Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dely La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties