ses factures, arguant pour cela de différentes inexécutions contractuelles ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée

[S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assorti la condamnation de M.

[W] [N] et Mme [D] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2021, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse et blanchiment

Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir condamné

de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire ; que devant le président de la chambre de l'application des peines, le respect du contradictoire procède de la possibilité pour le condamné

[X] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui a condamné M.

et la société NS Partner le 21 décembre 2012 ainsi que la caducité du contrat de location financière conclu entre la société Laboratoire Kuaté et Leasecom/Franfinance location le 4 janvier 2013, de condamner

payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au salarié au titre du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, de le condamner

[B] au titre de la rechute du 21 avril 2016 et ses suites, de le condamner à verser la somme de 217 638,51 euros à M.

« que les sociétés d'assurance demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions, que la condamnation de la société Sed logistique, s'il était retenu que la prestation de transport était en cause,

L'employeur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. 5.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les banques à lui payer l'insuffisance d'actif du groupe Bach et d'avoir limité leur condamnation à

13 septembre 2017, qui, pour violences aggravées, menaces de mort réitérées, dégradations, outrages, rébellion et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

, le poteau EDF en bois et le renflement en goudron froid et de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de leurs voisins à enlever ces obstacles sous astreinte définitive de 500 euros par

l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre l'accusé détenu, condamné

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 17 décembre 1996, qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné

La société Cabinet [L] [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « qu'en toute hypothèse, seul peut être