civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code

La société A+ENERGIE qui a failli tant dans le cadre des opérations de conception que d’exécution engage sa responsabilité en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

MOTIFS L’article 4 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les frais d’exécution ne constituant pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la demande à ce titre sera rejetée.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2026 à 13 heures 00, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

barreau de PARIS, toque : D2104 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Solvalor exerce une activité de collecte et de traitement des déchets.

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [U] sera condamné aux dépens.

, pris de la violation des articles L. 122-6, 2°, du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce

La société [Y] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Authentic [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-1 du code du travail que l'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction notamment " de l'application d'engagements relatifs à la

Y..., pris de la violation des articles 121-3 , 441-6, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja

public et le code de la sécurité sociale