Rochelle-Pallice (Charente-Maritime), 48/ la société Pétroles de l'Ouest, dont le siège est rue de Béthencourt à la Rochelle-Pallice (Charente-Maritime), 58/ la société Esso, dont le siège est chemin

saisi, recevable, le tribunal d'instance aurait violé le texte précité ; alors que, d'autre part, en visant des éléments de preuve de façon globale sans préciser quel élément pouvait être opposé à chacun

cour d'appel, qui constatait que Mme B... avait été licenciée le 15 mars 1990, n'a pu, au seul motif que les deux sociétés avaient décidé de faire rétroagir les conséquences de la cession à l'égard de chacune

à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton

résultait des termes mêmes du rapport d'expertise que l'expert judiciaire avait établi ce rapport après une seule réunion d'expertise, sur le fondement d'un examen non contradictoire du "dossier" de chacun

convention de conversion" ; Attendu que la société Ebaine fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, dans les deux instances précitées engagées par chacun

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

pouvait donc estimer que la société ne prouvait pas que la salariée avait accepté cette diminution de son taux de commission sans s'expliquer sur l'absence de protestation de Mme X... à la réception de chacun

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit chacun

X... d'avoir commis douze erreurs professionnelles, après en avoir rappelé pour chacune les circonstances, énonce des griefs précis répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail,

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun

à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton

à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton

une notice qui comporte les conditions générales d'assurance, la durée, les risques couverts, le calcul du montant de la prime annuelle et qui prévoit une répartition du capital assuré par moitié par chacun

exacte qualification ; que les consorts X... avaient expressément invoqué la déloyauté du créancier au stade de la formation du contrat "en ce que l'engagement dépasse les possibilités contributives de chacun

des époux X... tendant à voir juger que le prêt à eux consenti par le Crédit foncier de France était nul alors qu'en décidant que les demandes ne tendaient pas à la même fin lorsqu'elles tendaient chacune

contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat CFDT dans le troisième collège étaient conformes aux exigences légales en ce que, d'une part, elles comprenaient sur chacune

utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir noté que la salariée présentait un décompte précisant la date et la durée journalière des heures supplémentaires accomplies pour chacune