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Par un premier arrêté en date du 14 juin 2025 notifié le même jour à 12 heures 40, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour

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5ème Chambre

DTA_2304891_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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Chambre 4-6

67134bcc208351cec658642b

Appel

18 octobre 2024

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

Cependant l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version en vigueur en juillet 2008 par référence à l'article 2224 du code civil disposait que l'action en paiement des salaires se prescrivait par

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2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

d'un avis managérial sur la salariée lors du jury de promotion de février 2014, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans

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3ème Chambre

DTA_2503084_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201817_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.