Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme C D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[S] [O] à payer à la société Régie Linge Finances une indemnité compensatrice de préavis de 8 460 euros et une indemnité de procédure de 300 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

COUR D' APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Octobre 2007 APPELANTE : SCI DES ROSIERS, ayant pour mandataire la Régie PEDRINI. 62 rue de Bonnel 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

- ces refus illégaux lui ont causé un préjudice financier qu'il incombe à la Ville de Paris de réparer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article

B A, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de l’article 1353 du code civil.

l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été mentionnées