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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de

Source officielle

Page 114 sur 2981

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00411_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070175

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la désignation d'un deuxième CRRMP L'ancien article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, devenu l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401550

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du même Code; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que la CAM n'avait pas respecté les critères d'évaluation

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2af

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

la reprise du service de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100069

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

2023, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1641 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance), de condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle