AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de
Source officiellePage 114 sur 2981
Juge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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