préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

contre l'arrêt du 14 septembre 2000 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

inconnues.

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25

a méconnu l'article 133-16 du code pénal.»

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de discrimination ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Les requérantes demandent enfin qu'il soit mis à la charge des défenseurs la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

17 de la loi ; que, dès lors, d'une part, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, une partie n'a pas à prouver devant les juridictions d'instruction l'existence d'un préjudice pour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.