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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004243498
4 juin 2002
4 juin 2002
Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258f0a2370d151415abda
19 septembre 2013
19 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 4154-3 du même code dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour ces mêmes personnes dès lors qu'elles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC004715399
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000344702
28 février 2006
28 février 2006
Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563a
9 janvier 2001
9 janvier 2001
SAGA 60 de l'ensemble de ses conclusions et demandes, Statuant à nouveau, - la condamner au titre de l'article 1147 du Code Civil à prendre à sa charge l'ensemble des réparations nécessaires à la remise
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.
Source officielle13e chambre
615e0c6ac25a97f0381f4a7c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l'exige l'article 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle16e chambre
61609203db7ff645d8566463
9 octobre 2014
9 octobre 2014
de procédure civile ont été respectées, que le délai de grâce part à compter du jugement lorsque celui-ci est contradictoire en application de l'article 511 de ce code et de l'article 450, qu'elle a patienté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716
13 février 2020
13 février 2020
4 de la directive du 25 juillet 1985 repris à l’identique par l’article 1386-9 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
22 mars 1999
Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429695
14 janvier 2011
14 janvier 2011
38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : 1 ...
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b21
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003122506
5 avril 2011
5 avril 2011
ÚS 95/98 relative à l’article 17 b) de la loi n o 216/1991 et celle n o I.
Source officielleChambre 1-6
65a0e6f65bbe450008b2cc1c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
4 de la loi ; ' si la cour estime que la MAIF est recevable à invoquer les articles 1382 et 1251 anciens du code civil, la SA GAN Assurances est en droit de lui opposer la faute de Mme [W] et ce, précisément
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59ba
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 114 sur 369