La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties par courrier du 18 mars 2026, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

, dans le délai de dix jours prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.

suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II

général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

X... a entrepris de nettoyer une parcelle de terre appartenant à son épouse, séparée de biens, et y a allumé un feu pour brûler des branchages ; que ce feu a provoqué un incendie qui a détruit des locaux

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. ". 13.

L'article L. 281 du même livre prévoit que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

José, qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. X.... De même, la carrière de M.

283 du code général des impôts. 10.

en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Or cette publication apparaît comme un des éléments essentiels des causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie.

2378 du code civil ; que M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.