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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article 260 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108007_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielle5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402782_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le 26 août 2023 ; elle est entachée d'un défaut de contradictoire ; * la décision de retrait est intervenue au-delà du délai de trois mois fixé par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e44
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f34
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du
Source officielleJuge Unique
DTA_2107955_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officiellecr
E, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y
613726a6cd58014677427673
10 mai 2006
10 mai 2006
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619128
21 mars 1984
21 mars 1984
111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE N'A PAS FORMULE D'OBSERVATIONS DANS LES TRENTE
Source officiellePage 114 sur 768