[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

266 du Code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, cette dernière demande à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 10, 21, 25 et suivants de

Par conclusions développées à la barre, la société [G] [X] SARL et la SELARL [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] [X] SARL demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil

[D] à leur verser sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En conséquence : - condamner M.

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts doit être examinée au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil : 3000 euros En tout état de cause, - Condamner la SASU France Terroir au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de

Sur les dommages-intérêts : L'octroi de dommages-intérêts nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil alors qu'elle a largement averti de son intention de faire appliquer son autorisation d'urbanisme.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] à régler : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 € du code civil chacun à M. [S] et M.

1240 du code civil ;la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance et de ses suites comprenant incluant le coût du commandement

1240 du Code Civil, • CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; • ORDONNER l’exécution provisoire

[T] a assigné Maître [N] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle du notaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil et le voir condamner