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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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procédure collective
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître, [Q], [I] - Commissaire-Priseur -, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
24 mai 2011
civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Jarnis a commis des actes de concurrence
Source officielleTrib. de Commerce
69a77094cdc6046d476bf94f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DESIGNE la SCP PRONER & OTT [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4660cdc6046d473e7377
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis
Source officielleTrib. de Commerce
69a77bfecdc6046d476cb288
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DESIGNE la SCP [E] [U] & [G] [Z] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a804d3cdc6046d4776f96b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DÉSIGNE la SELARL PUAUX-ILLY[Adresse 3] ès qualité de Commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELAS KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570, [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleChambre 04
69f68563cdc6046d476332b8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA [Z] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00215
3 mars 2015
3 mars 2015
X..., ès qualités, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 441-6 du code commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7bdacdc6046d47982551
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d960cdc6046d476c6f07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a01cdc6046d476c93d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DESIGNE la SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officielleTrib. de Commerce
69a77dfacdc6046d476cd135
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 3] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69a78f86cdc6046d476dc668
2 avril 2025
2 avril 2025
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d1dccdc6046d4772a675
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officiellePage 114 sur 10477