THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 20.     The Government asked the Grand Chamber to review the Chamber's admissibility decision.

O... à diverses tâches représentant un volume horaire supérieur à celui prévu par son contrat de travail, sans que ces déclarations n'aient été corroborées par un élément extérieur objectif, tel qu'une

de Tommaso X..., tenant à l'impossibilité de présenter une telle synthèse en l'absence de données préexistantes utiles tirées d'un dossier afférent à une autre centrale, n'intéressent ni le "fait" objectif

Par avenant du 23 janvier 2019, les objectifs du salarié ont été augmentés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché accordaient un avantage aux seuls producteurs de cette électricité, sans définir au préalable le régime juridique au regard de l'objectif

partie basse ayant été conservés, en modifiant les pentes de toit par l'installation d'une toiture à deux pans ; que l'ensemble des travaux de reconstruction entrepris par Alain X... nécessitait l'obtention

personnel et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives

hauteur de son appauvrissement, soit 32 354,60 euros, la cour d'appel a énoncé que Mme S... avait financé les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la villa appartenant à Mme V... dans l'unique objectif

causer par son fait ; que tel n'est pas le cas d'une association communale chargée d'organiser un défilé de majorettes, les exercices d'adresse auxquels celles-ci se livrent ne présentant de danger objectif

les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ne pourraient invoquer les erreurs commises par la société G2M ingénierie pour justifier la résiliation car la mission confiée à celle-ci avait pour objectif

, ni que des objectifs aient été déterminés.

K... d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser

en qualité de « pre-sale Erp Adm », statut Ingénieur et cadre ; que le contrat de travail prévoyait un forfait annuel et un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs

grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation objective

prix "à un prix de marché tel que publié chaque semaine par Beaumarais en prenant pour base les différentes cotations et le marché physique", ce qui ne constituait pas des éléments sérieux, précis et objectifs

." ; "alors que le juge qui, à l'occasion d'une affaire civile, a porté une appréciation, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité objective requise par l'article 6 de la Convention européenne

que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter, pour la raison qu'ils n'intéressent que l'entreprise, les moyens pris par Mme X... de ce qu'elle n'avait pu remplir les objectifs

celle-ci, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail unique liant un salarié à plusieurs employeurs conjoints ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais des données objectives