D'une part, et contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées n'autorisent pas l'édification de clôtures en mur plein en bordure de la voie.

terres appartenant à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués, la construction

, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2022), M. et Mme [K] et M. et Mme [X] ont acquis respectivement les lots contigus n° 20 et 19 du lotissement « [3] » sur lesquels ont été édifiées des

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles () L. 153-11du présent code () ".

et Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2015), que M. et Mme [J] ont fait édifier

    Entre 2005 et 2006, plusieurs procès-verbaux furent dressés par les agents de la direction départementale de l’Equipement de la Mayenne constatant l’édification, sans autorisation de constructions

opposition à ce commandement, demandant que soit constatée la liberté d'édification du preneur, et, subsidiairement, l'autorisation donnée par le bailleur pour la construction nouvelle ; que Mme X...

social et à Besseges (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 18/ de la société Cévenole d'Aménagement, d'Infrastructure et de Construction

.- J... ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le gros-oeuvre a été réalisé par M.

A INSTITUE L'HOSPICE D'ARNAY LE DUC COMME LEGATAIRE UNIVERSEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE LUI FAIRE EDIFIER UN CAVEAU AVEC CHAPELLE AU CIMETIERE D'ARNAY LE DUC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Gobelins-Nord est intervenue en qualité d'aménageur foncier dans l'opération de rénovation de l'îlot nord du quartier des Gobelins, à Paris ; que cette opération, entreprise en 1970, a comporté l'édification

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Il a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction en zone interdite d'un plan de prévention des risques

qu'elle déclarait avoir acquise avec son mari des consorts Y... par acte notarié du 19 juillet 1991, et sur laquelle ils avaient, après avoir obtenu un permis de construire le 25 février 1991, fait édifier

la procédure dite de " chalet d'alpage " ; que sur le dossier Olivier F..., la surface finale du bâtiment édifié est de 21,5 m ; que, sur le dossier Thierry C...

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en l'édification d'une clôture d'une hauteur de 1,80 mètres sur la propriété de M.

une déclaration avait été déposée en mairie le 17 août 1998 et un permis de construire a été délivré aux époux X... le 6 octobre 1998 les autorisant à édifier sur la terrasse une véranda.