U... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement spécialisé dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2017), qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit pour travail dissimulé

de salaire au titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé

été conclue avec les salariés et que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler les heures effectuées, n'ayant fait qu'appliquer le contrat de travail.

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

la dissimulation d'heures supplémentaires sans rechercher si, au titre du statut imposé, n'était pas établie la dissimulation d'emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

faux ; que, sur l'appel de la partie civile, la juridiction du second degré a retenu, par les motifs partiellement repris au moyen, que la prévenue s'était livrée à des manipulations comptables pour dissimuler

Code de la consommation relatif aux ventes avec primes en vendant des sirops destinés à une clientèle enfantine conditionnés dans des bidons surmontés d'une coiffe à l'intérieur de laquelle était dissimulée

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2020, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14.394), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009,

Gérard Z... dès son établissement qui était consigné dans le procès-verbal de la réunion des associés du 6 mai 1969 ; que dès lors, par ce seul motif, qui excluait que cette répartition constitue une dissimulation

147 actions de la société Vents d'Ouest diffusion, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 1990; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres de la part de Hatier qui aurait sciemment dissimulé

L] a été condamné par arrêt du 15 mars 2019 à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pour des faits de travail dissimulé

[C] [D] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

été conclue avec les salariés et que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler les heures effectuées, n'ayant fait qu'appliquer le contrat de travail.

[M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2021, qui, pour escroqueries, blanchiment, travail dissimulé, association de malfaiteurs

[E] [V] des chefs de travail dissimulé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tentative de ce délit, faux et usage, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale

2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé

Alors qu'il a déclaré transporter la somme de 5 000 livres sterling en espèces, il a été retrouvé dissimulé dans son véhicule plus de 600 000 livres sterling. 3.