Elle invoque l'irrecevabilité de la demande en remboursement de la somme de 45. 734,71 € correspondant à l'exécution du jugement du 6 septembre 2001, comme étant nouvelle en cause d'appel.

matérielle dans le jugement en ce qu'il a retenu le prénom d'usage de Madame [D], à savoir [J], au lieu de retenir ses prénoms et nom d'état civil à savoir [L] [B] [D] dites [E] et ce afin d'éviter toute difficulté

Les moyens pris de l'absence de viabilité du plan de sauvegarde et de ses difficultés d'exécution s'il devait être jugé, à l'issue du litige en cours, que la société Foncière Mozart a perçu indûment les

Si l'on peut comprendre que le premier juge ait ainsi voulu pallier à une difficulté d'exécution de sa décision en spécifiant le mode de calcul de la distance légale, il n'en demeure pas moins qu'il s'est

Il s'agit des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, des exceptions dilatoires ainsi que des exceptions de nullité de forme ou d'irrégularité de fond ; que les incidents d'instance

1.700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les sommes accordées porteront intérêts de droit à compter de la saisine du conseil ; dit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution

Le 30 mars 2005, le requérant introduisit une requête en difficulté d’exécution, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, afin que soit constaté le fait que la peine de vingt ans

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire

Faisant face à des difficulté d'exécution de la phase 1 et des difficultés budgétaires pour financer la phase 2, le syndicat a, par délibération du 11 avril 2018, décidé de lancer un " appel à manifestation

Par ailleurs, si la crise sanitaire a pu emporter une difficulté d'exécution des obligations de quitter le territoire français opposées aux intéressés en mai 2020, ces derniers disposaient d'un délai de

prononce et que le juge de l'exécution, dont le nom détermine à lui seul le champ de la mission, charge ensuite cette compétence, en cas de difficulté d'exécution d'une décision rendue.

Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Elle soutient que : - elle a été confrontée à des difficultés d'exécution contractuelle de la part de CCD architecture ; - elle a procédé au paiement de la somme de 32 050,63 euros le 7 juin 2021

Sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.

connaissance du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même code ; 4/ ALORS QUE (subsidiairement) le juge-commissaire ne peut connaître des difficultés

, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en l'espèce, le Crédit Mutuel poursuit l'exécution

En revanche afin d'éviter toute difficulté d'exécution, le point de départ de ladite astreinte sera modifié, et elle commencera à courir le 21e jour suivant la signification du présent arrêt.