AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 2
69cefe40cdc6046d47eb2188
1 avril 2026
1 avril 2026
[V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP [X] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 113 sur 6319
11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
11 janvier 2018
code de procédure civile.
Source officielle