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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe40cdc6046d47eb2188

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP [X] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 113 sur 6319

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CA

11e Chambre A

60328d68a6154b02057d12ad

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

627df7b30d41e0057d43e2fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Agnès Unal.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507abd

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a23c107ca18b0008e581e4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

699 du code de procédure civile, - condamner la MAIF à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032190202947550971c35bb

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Attendu que les dépens de première instance et en cause d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile seront supportés par les consorts

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7912

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

699 du code de procédure civile; - Condamner Mme [X] [W] à verser à M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191f80ddb77892695c367

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b380b1d994348a622b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

“Partie perdante” au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [N] est condamné à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5628361df277dc598df

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stephen Chauvet, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297ea80b1d994348a6dd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient d’autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5398a81daa831884f5aa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfe5d2ded2ab7c853a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6aa42439575e2f741e7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [Y] et Mme [V] [H], qui succombent à l’instance, sont condamnés in solidum aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63dc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeae9fbb79e8fd3d2edde

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile, * de le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emmanuelle Lheutre, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d1ac25a97f0381f4bbc

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile, seront

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c029c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP Lizée-Petit-Tarlet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle