L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

700 du (nouveau) code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 14 mai 2007 par l'APASE intimée demandant de : au visa des articles 473, 475, 495, 501 et 509-2 du code civil

X... en congés d'été, que cinq jours avant l'audience, le conseil de prud'hommes siégeant en formation de référé, a violé les articles 16, 486 et 471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

l'article 5 du code de procédure civile : 19.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure

l'article R. 471-5-3 doivent être regardées comme une " prestation attribuée au titre de l'action sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

, l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser si le banquier avait eu connaissance du bilan au 31 décembre 1997 et de ses annexes, lesquels faisaient état d'un résultat

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471