450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires : Selon l'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens.

L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'UN ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LE NOMBRE DES JURES

[V] à payer à la société [9] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux éventuels dépens à compter du 1er janvier 2019.

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

287 et suivants du Code civil; et alors enfin, que le droit de visite et d'hébergement ne peut être exercé que par celui à qui il est reconnu; qu'en décidant cependant d'accorder à Mme X... un droit