Aucune considération d'équité n'impose de faire bénéficier la société HYDRA d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1.

A..., ni si ce fait l'aurait conduit à ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3° / que si l'article L. 235-2 du code de commerce

666 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9.

666 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9.

Z... n'invoquait aucune circonstance extérieure ou conjucturelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part que la cour

, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée

450 du Code de Procédure Civile.

1131 et 1321 du Code civil.

(Article 696 du Code de procédure civile).

1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que la société anonyme "Union foncière et immobilière" ("UFIMO") avait pour activité principale,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles

450-c du Code de douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220-2-b du Code des douanes communautaire ; Attendu que, pour

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

du jugement (n RG 86-1629) rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la