et les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en vertu du principe de la réparation

de présomptions précises, graves et concordantes conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence chez Mme X... de

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT SEULEMENT RELEVE UNE PRETENDUE FAUTE A LA CHARGE DU "MONTEUR" DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.

Prodim à régler une indemnité pour procédure abusive à ses adversaires, sans caractériser la moindre faute à son encontre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société FMB Com et à M.

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

L. 161-17 et des articles R. 161-10 à R. 161-15 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement,

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, alors que M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que conformément à l'article 1382 du code civil, le fait d'une partie qui a agi en suivant les préconisations d'un service de l'Etat dans un domaine de sa compétence

1382 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la

1382 du Code civil; alors qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait M.