SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1275 ET 1277 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

[M] [H] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 et 1984 du Code civil, 121-3, 406 ancien et 314-1 du Code pénal, 459

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

[Y] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2024 par M.

Ils doivent en outre être déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1165 et 1275 du Code civil ; 6 / que le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Acticentre est daté du 13 septembre 1989 et n'a jamais été modifié depuis cette date ; que ce règlement, pas

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

étant l'avocat de Mme [Y], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 901, 908, 930-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, des articles R. 1461-1 et R. 1461

[S], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 901, 908, 930-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail

étant l'avocat de Mme [Y], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 901, 908, 930-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, des articles R. 1461-1 et R. 1461

[A] et de la société H8 Invest en ce sens pouvait entraîner cette libération, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

455 du code de procédure civile.

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des