[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'artic1e L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R

[O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement déféré est infirmé sur la charge des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile .

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

-Indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

de Paris, Par cet acte, BPI demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce.

1217, 1224 et suivants du code civil.

' Sur le remboursement des prestations chômage Pôle Emploi': ' L'article L. 1235-4 du code du travail dans ses versions applicables depuis le 10 août 2016, dispose que dans le cas prévu aux articles

de l'article L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « sur la compétence : qu'il est constant que M.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et l'entreprise comptant moins de 11 salariés, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

R. 4624-10 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235

700 du Code de Procédure Civile ; - L'a débouté de l'intégralité de ses demandes et la condamne aux dépens ; - Condamné d'office en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail l'association

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé la somme de 800 € en application des dispositions de l'article

[S] [V], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans

de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement étant causé, l'employeur ne pouvait être condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage servies au salarié licencié en application

de l'article L.1237-13 du code du travail.