L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes

et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation du salarié sur un autre site était intervenue à la

L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que M.

L. 1221-1 et L. 1234-1 du Code du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

L. 1152-1, L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 4°) ET ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier si le manquement allégué au soutien de la demande de résiliation judiciaire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

Elle cite les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ainsi que les dispositions du 6° du 1 de ce même article et l'arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 de la Cour de cassation

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.