Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa

Contraint de porter en permanence et à vie une poche d’évacuation des selles, il souffrait de plus –   notamment sur le plan orthopédique   – d’une mauvaise consolidation de la fracture tibiale

L’article 2 peut trouver à s’appliquer dans des situations où la personne a survécu à un grave accident ayant mis en danger sa vie.

soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant la période de son incapacité temporaire totale alors, selon le moyen, que les troubles de la vie

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne se prononçant pas sur un abus de droit commis par l'employeur ; 4 / que les conditions d'application du décret de mise en danger de la vie

; que les deux derniers ont réclamé à leur frère Jean-Pierre le rapport à la succession du montant de la prime versée par Auguste X... lors de la souscription le 30 mai 1992 d'un contrat d'assurance-vie

17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie

invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

X..., salarié de la société AGF vie a été désigné le 23 mars 2000 comme représentant du syndicat CFTC au comité inter-établissements, mis en place en 1977 à l'occasion de la reconnaissance d'une unité

qu'après information du procureur de la République ; que la violation de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir pris en considération les droits des époux dans la communauté en vue de déterminer si le divorce conduirait à une disparité dans leurs conditions de vie

salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'exploitation du cinéma s'était poursuivie en ayant recours à des personnes recrutées pour des travaux d'utilité collective et des stages d'initiation à la vie

l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure à l'absence de disparité dans les conditions de vie

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

fixée en tenant compte de la situation des époux au moment où le divorce est prononcé et de son évolution prévisible; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

pas un accident du trajet alors que, selon le pourvoi, constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié, sur le trajet du retour, après une interruption due aux nécessités essentielles de la vie

d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits (différence de conception de la vie

capital afférent à 75 % de la perte des ressources annuelles et le fils à 25 % de cette perte ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie