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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372533cd5801467741bd02
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Michel, LA SOCIETE "FRANCE PLASTIQUE DISTRIBUTION", contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la
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6079a7e49ba5988459c4b46c
16 juin 1980
16 juin 1980
COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ", AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE SERAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPOSITION DESDITES
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6079a8159ba5988459c4bcb3
16 janvier 1978
16 janvier 1978
HABITUELLEMENT DE BASE AUX TRANSACTIONS, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, EN CACHANT A SON ACHETEUR QUE LEDIT VEHICULE AVAIT SUBI DEUX ACCIDENTS IMPORTANTS; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA TROMPERIE
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6079a8389ba5988459c4c2d1
5 avril 1990
5 avril 1990
pénétré en forêt de Saint-Sauvant à la suite d'une chevrette, cependant que leur maître, régulièrement en action de chasse, sur le territoire de l'ACCA de Celle-l'Evescault les avait rappelés à son de trompe
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61372542cd5801467741c455
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Joël, contre l'arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois
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6137254ccd5801467741c8ff
9 avril 1992
9 avril 1992
Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende
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61372550cd5801467741cb01
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles
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6079d3e59ba5988459c59a9d
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire
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6079a88d9ba5988459c4ddda
17 novembre 1965
17 novembre 1965
COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 400 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES
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6079a7e79ba5988459c4b50f
23 juin 1977
23 juin 1977
(ALBERT) POUR FALSIFICATION DE VIN, TROMPERIE ET FABRICATION IRREGULIERE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, A PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE ET QUI, POUR LE SURPLUS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10139
7 juin 2016
7 juin 2016
concurrents ; que le fait de conditionner les avantages annoncés par la publicité à la possession d'une carte de fidélité Intermarché et de limiter l'opération à certains magasins n'était pas de nature à tromper
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
. : [* la somme de 9000 F (1372,04 ä) en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la tromperie dont il a été victime avec intérêts au taux légal à compter du jugement, *] la somme de 2000
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61372538cd5801467741bf3b
20 mars 1989
20 mars 1989
fait état de ces deux éléments dans son rapport ; qu'il s'agit là, non d'une simple légèreté, mais d'une réticence volontaire et dolosive, puisqu'elle n'avait et ne pouvait avoir d'autre but que de tromper
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6079a89f9ba5988459c4e49b
8 novembre 1967
8 novembre 1967
LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'UN PRODUCTEUR DE VIN QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS DE CONCENTRATION DU MOUT AU-DELA DES LIMITES LEGALES S'ETAIT RENDU COUPABLE, NON PAS D'UNE TENTATIVE DE TROMPERIE
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6079a8c99ba5988459c4ee91
29 juillet 1970
29 juillet 1970
, RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR DEUX INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES, A PRONONCE DEUX SANCTIONS PENALES DISTINCTES, SOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AMENDE POUR TROMPERIE
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6079a8d79ba5988459c4f180
18 juin 1997
18 juin 1997
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca4f
14 octobre 1992
14 octobre 1992
national des producteurs de plants de pommes de terre germes et fractionnés (SNPPPTGF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991, qui, pour tromperie
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
28 novembre 2000
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT: Par jugement contradictoire en date du 3 septembre 1999, le tribunal correctionnel de LILLE a déclaré M.Philippe H. coupable de tromperie
Source officiellecr
61372566cd5801467741d638
18 octobre 1995
18 octobre 1995
la contravention prévue par le décret du 2 février 1988 qui protège le titre de maître-artisan mais d'avoir utilisé une expression qui, prêtant à confusion avec ce titre protégé, était de nature à tromper
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59115
6 février 1978
6 février 1978
JUGE-COMMISSAIRE DURANT PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE LE RAPPELAIT LA SOCAR DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LE SOUTENAIT BITSCH DANS LES SIENNES, COUVRAIT CELUI-CI, AUQUEL NE POUVAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR TROMPE
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