[Z] et d'ordonner sa mise en liberté, alors « qu'en toute hypothèse, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire ; qu'il résulte du procès-verbal

. ; que la société a déposé une requête en récusation visant les trois experts en soutenant qu'ils avaient manqué gravement à leur devoir d'impartialité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Ce montant ambitionne d'apurer intégralement la créance dont se prévaut la banque, mais également de désintéresser les autres créanciers des débiteurs requis.

[K] d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

en interprétation présentée par l'organisme social et que le tribunal, a rejeté ladite requête par jugement du 14 novembre 2022, aux motifs que la question des modalités de calcul de la bonification invoquée

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

[H], qui ne visait pas la requête mais l'acte de signification, devait être rejetée et que l'action, engagée par le ministère public qui avait qualité pour agir, était recevable. 6.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes

code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° F 17-80.228 FS-D N° 2608 FAR 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

[L] ayant déjà été constatée par une décision devenue définitive, la requête en interprétation de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016 ayant été rejetée par arrêt distinct de ce jour, la chambre de

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953

et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026

N° F 16-83.007 F-D N° 5484 ND 9 NOVEMBRE 2016 REJET R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

N° S 15-83.818-D N° D 14-86.999 FS-D N° 2406 FAR 4 MAI 2016 REJET M.

demander de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'AEIH, et que, par conséquent, ce magistrat n'a pu omettre, même implicitement, dans son ordonnance de renvoi de répondre à une requête

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier