Impôts font foi jusqu'à preuve contraire, cette force probante ne peut, sans renversement de la charge de la preuve, concerner que la constatation directe des faits constitutifs d'une infraction en matière

l'espèce, le stratagème mis en place par la SA Y... et imposé par elle à l'ensemble de ses partenaires n'avait pas d'autre objet que d'éviter les contraintes et sujétions de la législation applicable en matière

indices graves et concordants, ont tenté d'obtenir de sa part des aveux circonstanciés hors la présence d'un conseil, d'où il suit le dessein de faire échec aux droit de la défense"; Les moyens étant réunis

d'éléments que Phouvilaykham X... exerçait une activité de direction et de gestion de la société Data International Computer et doit être considéré comme gérant de fait de celle-ci ; "1) alors qu'en matière

télécopies émanant de la société Ovalie Communication, produites aux débats, établissant que cette société, le 28 janvier 2002, demandait au demandeur "de bien vouloir nous confirmer vos besoins en matière

du travail ; qu'il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que Mario X... a été condamné en septembre 2000 pour des faits " d'emploi de salariés sur toiture sans respect des règles de sécurité en matière

défense, puisqu'il ne peut alors connaître, avec certitude, les documents qui sont retenus contre lui; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

que le dépôt de plainte de l'association a été accompagné de la production d'un document, signé de son président et de son vice-président, ainsi libellé : "le conseil d'administration de l'association réuni

Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.

2013 aurait nécessité une nouvelle décision en ce sens, - chaque société prend les décisions relatives à la prime de médaille du travail de manière autonome, - il n'existe aucun accord de groupe en matière

.) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 05-21.436, le premier moyen du pourvoi incident relevé sur ce pourvoi et le premier moyen du pourvoi incident relevé sur le pourvoi n° A 05-21.295, réunis :

dépendait des financements que cette même SCI devait obtenir et que d'autre part, à la date de passation des actes, il n'existait aucune projet permettant d'assurer ledit financement ; "alors qu'en matière

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

scellés avait été révélée par la décision des premiers juges dans leur motivation rejetant le moyen soulevé devant eux et tiré de l'apposition d'une fausse date sur les scellés" ; Les moyens étant réunis

Lieber, conseiller, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 17 décembre 2001" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée

SEC et de S3B ; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières

de la sécurité aux Chantiers de l'Atlantique ; que ces différentes notes précisent le rôle de chacun en matière de sécurité, et notamment pour la coordination des mesures prises, pour maîtriser les

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière