D... fait valoir que ces mesures ont pour but de le sanctionner financièrement, il ne l’établit pas. Sur les frais du litige : 16.

[Q] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [2] - 1458025F030 Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

non comparante et non représenté Association AGS IDF OUEST Unité déconcentrée de l'Unédic, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

EM TECHNIQUE 82 avenue du Château BP 7034 95051 CERGY PONTOISE CEDEX Représentée par Me Mathilde HOUET-WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R02 APPELANTE [****************] Monsieur Franck X..

/ de Mme Françoise XX..., demeurant ..., 58 / de Mme Marie-Josée A..., demeurant ..., 59 / de Mme Monique XW..., demeurant ..., 60 / de Mme Antoinette Z..., demeurant ..., 61 / de Mme Mathilde

Ali Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir spécial, en présence de Madame Annick X..., gérante INTIMEE : Madame Bernadette A... ... 72130 SOUGE LE GANELON présente, assistée de Maître Mathilde

le ressort de la compétence du tribunal administratif de Toulon ; - la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute simple en raison de la carence dans l’exercice de son pouvoir de contrôle en matière

En troisième lieu, la décision portant retrait de la décision d’avancement d’échelon en date du 2 avril 2021 n’a pour but de placer la requérante dans une position statutaire régulière conformément aux

DELOFFRE de la SARL KADOUCI DELOFFRE AVOCATS, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

° 11/05292 APPELANTE SAS ETHIX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 192 651 Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

peuvent s’inscrire dans le cadre du 3° de cet article, les navires participants aux manifestations nautiques organisées par la commune et/ou le Yacht Club International de Port-Grimaud, association à but

peuvent s’inscrire dans le cadre du 3° de cet article, les navires participants aux manifestations nautiques organisées par la commune et/ou le Yacht Club International de Port-Grimaud, association à but

A, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des buts en

N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGC N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathilde VILLARD Me Marion GLASSON

DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 04 Avril 2024 et de Mathilde

fraction à une personne morale de droit public disposant d'une autonomie suffisante à l'égard de l'Etat et dont les missions sont en rapport avec l'objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but

de recueillir cette succession immobilière, Maître F..., notaire, dresse une attestation après les décès de Madame veuve X..., décédée le 5 mars 1956, pièce 9, Madame Mathilde B..., sa soeur, décédée