déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité représentative de logement

Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que les dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

En application de son engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 6 598,12 euros.

Les deux autres créances de la société Crédit logement n’ont pas été remboursées.

X..., selon lesquelles il occupait également le logement du 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve qu'il n'utilisait pas le logement du 2ème étage à titre d'habitation principale, la cour

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

le loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison retenus est de 995,47 euros et qu'en conséquence le prix du loyer actuel du logement

Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal

oblige l'autre solidairement ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 31 janvier 1997), statuant en dernier ressort, que la société HLM de l'Est, ayant donné à bail un logement

Paris, 19 janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société d'HLM Richelieu), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements

janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré Terre et Famille (société d'HLM Terre et Famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements

que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM Coopération et famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements

construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, ont signé avec l'Etat une convention concernant les logements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Crédit logement, dont le siège social est .

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2020), M. et Mme [Z], locataires d'un logement appartenant à Paris habitat OPH (le bailleur), ont obtenu la condamnation de M. et Mme [V], occupant l'appartement

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

Le 26 août 2012, un incendie s'est déclaré dans la partie supérieure de l'immeuble louée à usage d'habitation par les consorts [H], à M.