devait être démonté dans un délai de cinq ans ; que par un second acte du 26 février 1991 les époux B... ont donné à bail aux époux A... trois bâtiments à usage de porcherie situés en face de leur logement

1989 en classe 12, a, après rupture de ses relations commerciales avec la société Trekking, distributeur de fait de ses produits, concédé le droit exclusif d'exploiter la marque Edel et d'utiliser son logo

totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois au titre de l'assistance et des soins qu'elle m'accorde jour et nuit ainsi que pour le logis

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

police et la même taille ; utilisation d'un liseré extérieur avec les mêmes coloris ; couleur en fond identique ; même police d'écriture, avec les mêmes tailles, pour désigner le parfum et le volume ; logo

préliminaire, fait état de la simple autorisation par le magistrat du parquet d'utiliser l'ATRT, sans mentionner d'habilitation, il convient cependant de relever que l'enquêteur le rédigeant est le Marchal des logis-chef

évidemment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées

ce dernier y exerce à titre libéral son activité ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'un ostéopathe à titre exclusif pouvait valablement exercer son activité au sein de locaux que lui sous-loue

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait pas parler) ont été reçus, à leur arrivée, par Jacques Y... avec lequel ils ont discuté des conditions de location du logement

Par acte notarié du 12 septembre 2012, la SA Crédit Lyonnais a donné pouvoir à la SA Crédit Logement de procéder au recouvrement des créances.

Des redevances étant demeurées impayées, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a fait signifier à M.

de fonction de deux salariés, cet avantage en nature remplaçant pour chacun d'eux leur prime d'objectif, et, enfin, la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par le bénéfice d'un logement de

restauration en qualité de chef de cuisine ; qu'à compter du 16 avril 2012, son contrat a été transféré à la société de Restauration collective Casino (R2C) au sein du service de restauration de la Grande Loge

(les consorts F...), ont délivré un congé avec offre de vente à Mme E..., locataire d'un logement leur appartenant ; que, la locataire ayant manifesté son intention d'acquérir le bien en recourant à un

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281), que Mme X... et le Syndicat du logement