permis de se déterminer ainsi et sans procéder à leur analyse au moins succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que caractérise un lien

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination se caractérise par la direction et le contrôle effectif de l'employeur

d'une part, les articles 1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien

. ; que, dès lors, en énonçant, pour maintenir au compte employeur les prestations liées à cet accident du travail, que la société Courbon ne rapportait pas la preuve qu'un tiers ait été reconnu entièrement

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du règlement judiciaire de l'association, les créances d'indemnité de préavis et de licenciement de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien

X... a fait valoir que son activité de directeur artistique a été exécutée dans le cadre d'un lien de subordination avec l'entreprise Lutécia Son et qu'il était contrôlé en permanence par les autres associés

Z... se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la société ; que l'arrêt attaqué, en lui déniant la qualité de salarié faute de preuve d'un lien de subordination, n'a pas tiré les conséquences

nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en cas d'affiliation au régime des professions libérales, l'existence d'un lien

durant la procédure doit être mis à même de poursuivre sa mission d'assistance dans le cadre du débat contradictoire sur la détention ordonné à l'issue d'une première comparution ; que la suspension du lien

4, du Code civil; alors que, d'autre part, la Clinique justifiait dans ses conclusions d'appel de divers chefs de préjudices spéciaux, indépendants du seul retard d'exécution et pris des dépenses liées

règlement intérieur et le Code du travail, sa co-contractante se réservant en outre la possibilité de le licencier, avec préavis en l'absence de faute grave, ce qui démontrait bien l'existence d'un lien

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services ; qu'à cet égard, le lien

exempt de nuisances sonores, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur souscrit l'obligation d'attirer l'attention de l'acheteur sur les contraintes administratives liées

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, qu'il avait fait valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre sa prétendue faute, consistant en

X..., sans réfuter les énonciations du jugement qui avait écarté ces documents en raison du lien de subordination existant entre employeur et employés et en raison des liens d'intérêts unissant M.

bénéficient pas de la protection sur les accidents de trajet les accidents survenus après que le trajet a été interrompu à moins que l'interruption ne soit motivée par les nécessités de la vie courante ou liée

les articles 1134 du Code civil et 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait établir si les parties avaient convenu d'une prime forfaitaire ou liée