AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Dans ces conditions, le comportement fautif de la société Normed est de nature, à cet égard, à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 L'Entreprise Guy Challancin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-22.082 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er

attaquée en date du 23 Novembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00680 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Valéry-Paul X... ... 53200 FROMENTIERES comparant-assisté de Maître Renaud

n° A 17-21.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., la société Cardan service, devenue

Dans ces conditions, aucun manquement fautif dans la prise en charge de Mme B antérieurement à son accouchement ne saurait être retenu. 7.

Estimant avoir été victime d'une maladresse fautive dans le cadre du geste de drainage du pneumothorax, M. D a saisi son assureur, lequel a diligenté une expertise confiée au Dr H. M.

Contrairement à ce qu'il soutient, ce refus ne caractérise donc pas une opposition fautive à l'employeur mais l'exercice légitime de la salariée de sa liberté de contracter.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypas, qui vend par correspondance des articles chaussants, édite pour les besoins

Mme B... soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des carences et retards fautifs commis par l’AP-HP à compter de sa demande de réintégration et lors de la régularisation

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à l'intéressée avant le 5 avril 2023, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à l'intéressée avant le 24 août 2023, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à l'intéressée avant le 7 octobre 2023, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Quai des rêves, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la