Le dossier a été communiqué au procureur général.

personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme

la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat d'un véhicule automobile ; que, selon le contrat, Pierre X... avait donné

- Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

. ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier, qui ne comporte aucun récépissé de lettres recommandées, affirmant que l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents

Z..., sans rechercher si ce dernier n'avait pas en fait exercé ses fonctions de directeur dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les directives données

[T], aux fins qu'il soit fait procéder à la saisie du dossier médical de M.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 11 décembre 2024 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

massive de [...] est sans incidence sur les causes de la mort dans la mesure où les experts notent qu'il n'en a été retrouvé qu'une quantité à dose thérapeutique dans son contenu gastrique ; que lors

ou de souhait de ne pas consulter le dossier en ligne.

phytosanitaire le fabricant était tenu par une obligation d'information renforcée, alors de troisième et quatrième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les informations données

L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, la cour d'appel a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour traiter la situation de M. K....

motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné

de comptes bancaires d'avoir reçu sans protestation ni réserve les relevés de compte mentionnant des virements effectués par la banque d'un compte à un autre, ne suffit pas à faire présumer qu'il a donné

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

avec l'état de grossesse et devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné