relevé appel de l'ordonnance et, invoquant la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir de conseil au moment de l'octroi du prêt, sollicité la nullité de l'hypothèque conventionnelle, la déchéance

STEPH DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse, se prévalant de la déchéance du terme consécutive au non-paiement d'échéances postérieures à l'ouverture de la procédure

société le 13 septembre 2013, l'attestation d'achèvement des travaux étant signée par les emprunteurs le 5 octobre 2013 ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, le prêteur a prononcé la déchéance

prêt immobilier remboursable par mensualités prélevées sur le compte joint du couple ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance

X..., l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire ayant renoncé à la poursuite du contrat de prêt, la banque était fondée à prononcer la déchéance du terme et que sa créance a été admise dans son intégralité

le 26 octobre 1993, demandé au tribunal d'ordonner "1 ) le sursis à la vente, 2 ) parce qu'il y a compte à faire sur le montant de la créance du CEPME" ; que la créancière poursuivante a opposé la déchéance

conclu le 22 juillet 1993; que, par le second arrêt, la cour d'appel a dit recevable la reprise d'instance et condamné la SCI Isola à payer au liquidateur, ès qualités, diverses sommes; Sur la déchéance

[B] en paiement, notamment, des sommes dues au titre de ce prêt, dont elle avait préalablement prononcé la déchéance du terme.

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. 2.

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, déposé le 19 octobre 2022, au motif qu'un premier pourvoi a été régulièrement déposé le 8 juin 2022 par le salarié (n° 22-17.472) et a donné lieu à une ordonnance de déchéance

LA MEME DECHEANCE EST APPLICABLE AUX Z...

La clause ne précise aucun délai de préavis associé aux différents cas concernés avant notification de la déchéance du terme. 24.

informé des données et développements de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en affirmant qu'il ne pouvait se décharger

condition à la loi en considérant que l'employeur, dont il est établi qu'il a à l'origine convoqué le salarié par lettre recommandée, aurait dû ultérieurement procéder à sa remise en mains propres contre décharge

Y... à sa remise à l enfant commun par Mme X..., décharger celle-ci de son obligation de restitution sans violer l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que