affectait la qualité et le confort que l'acquéreur était en droit d'attendre d'un véhicule neuf, ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.

En 2011, elle a confié la défense de ses intérêts pour la réparation de son préjudice, à Mme [X], avocate (l'avocate). 4.

sa secrétaire, Laëtitia A..., qui l'a confirmé, de fournir à Pascale Z... des informations ou des documents indispensables à la réalisation de la mission de cadre "responsable qualité" qui lui était confiée

limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé

de reclassement a été mis en place pour permettre aux salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement, lesquelles ont été confiées à un

limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé

que la défense relève à juste titre une contradiction dans les motifs du jugement déféré dans la mesure où les premiers juges indiquent (p. 5) que les détournements n'ont pu être constatés dans des conditions

, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne

ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction de nature criminelle, Jean-Pascal Z..., dit JPK, ayant disparu sans qu'à ce jour il soit acquis qu'il soit décédé ni, a fortiori, que soient connues

des propriétés du produit ; "que le critère d'utilisation courante ou de notoriété ne paraît pas non plus le meilleur puisqu'il justifie à terme, sous couvert d'une connaissance acquise dans des conditions

fleuve conformément, du reste, à un décret impérial du 22 novembre 1854, par une ligne partant du saillant du fort de Mindin, sur la rive gauche du fleuve, et aboutissant, sur la rive droite, au rocher connu

dernier, la société se livrerait à des ventes d'armes, détiendrait des comptes à l'étranger, notamment, au Luxembourg, et opéreraient des mouvements de fonds importants avec l'étranger ; que dans ces conditions

d'application ne sont pas remplies ; que les conditions de la remise étant ainsi réunies, il convient d'autoriser la remise de la personne recherchée à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission

pas été informé des motifs concrets et factuels pour lesquels l'organisme de recouvrement estimait que l'entreprise ne constituait pas une entité économique dans la zone franche urbaine, qu'il n'avait connu

Douai composée d'un juge unique, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés

formé le pourvoi n° F 21-18.098 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Dherbey Coux

Les sociétés filiales de la société Groupe Eurotunnel ont alors chacune conclu avec la SCOP Seafrance, le 29 juin 2012, un contrat d'affrètement coque nue pour chacun des navires, pour trois ans renouvelables