selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu et n'a pas recherché si le mouvement de grève par son caractère abusif et illicite ne permettait pas de relever une faute lourde imputable à chacun

d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à trois amendes de 5 000 francs chacune

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) que la cour d'appel, en procédant au morcellement du chemin litigieux, pour en attribuer une portion à chacune des parties qui ne l'avaient pourtant

chauffage et des retenues sociales correspondantes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Buisson Garembourg a payer des compléments de salaires et de congés payés à chacun

intérêts, la cour d'appel qui n'était pas apte à se prononcer sur une demande d'homologation de décompte prévoyant l'imputation des règlements effectués sur la seule ouverture de crédit, et non sur chacun

juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de leur licenciement ; Attendu que la société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à chacun

X... par lesquelles il rapportait la preuve que sur chacun des chantiers concernés, il avait donné entière satisfaction aux clients qui avaient tenu à en témoigner, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord sur le point de savoir si la période d'essai avait été régulièrement renouvelée, l'employeur soutenant qu'elle l'avait été et la salariée le niant, et chacune

; que, par jugement du 30 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de cession globale au profit de la société ADP moyennant le prix de 4 800 000 francs payable en 20 semestrialités de 240 000 francs chacune

existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune

chauffagiste ; Attendu que la société Les Provinces et la CICE font grief au jugement de les avoir condamnées in solidum, en qualité de vendeurs professionnels, à verser des dommages-intérêts à chacun

de prudence et l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ainsi qu'à une année de suspension de son permis de conduire et a dit Maurice Y... et Dominique X... chacun

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° D 20-12.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[L], alors « que selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne

nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que malgré les termes de l'arrêt de renvoi aucune question sur chacun

temporaire ; que la communauté de travailleurs n'est pas caractérisée ; qu'il n'existe pas de permutabilité du personnel ; que les activités des filiales ne sont pas complémentaires puisqu'elles ont chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...