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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100826

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

garantissant notamment les pertes d'exploitation, limitaient les garanties aux seuls dommages matériels directs ; qu'en jugeant néanmoins que le préjudice réparable devait être limité à la perte de chance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de limiter la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que la perte de chance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01366

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Licencié le 10 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et à la perte de chance de percevoir des bonus sur divers contrats.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200170

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

travail survenu le 2 février 2012, alors : « 1°/ que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

établis dans leur matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis, par surprise, lors de chahuts

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d859

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

professionnelle incontestable, a procédé à un étaiement à la fois insuffisant et maladroit; que Michel Y..., conducteur de travaux, pourtant présent sur le chantier au matin de l'accident, n'a pas

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd57

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... de l'ensemble de son préjudice consécutif au cambriolage dont il a été victime, alors que sa faute a seulement fait perdre à son client la chance d'éviter le vol mais n'est pas la cause du vol lui-même

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

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?

Deliberation

HATVP:2014-96

transparence vie publique

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Jean -Louis Nadal en son rapport, A adopté l’avis dont la teneur suit : Sur le projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République 1.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637240

Admin. suprême

10 janvier 1930

10 janvier 1930

CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a5cd5801467741f782

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Rappelons que la chaptalisation est une opération strictement réglementée chaque année consistant à ajouter du sucre pour augmenter le degré d'alcool.

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418042

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

ont été prononcées en considération non pas d'une minoration des recettes, mais d'une infraction à la règle fiscale imposant la délivrance d'un billet à chacun des clients à son entrée, le nombre des

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bb

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

le 16 juin 1993, soit avec trois mois et un jour de retard ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2003, le maire a pris, courant 2004, deux arrêtés liquidatifs d'astreinte, correspondant chacun

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CC

cr

613725e8cd5801467742173c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour ouverture d'un chantier non conforme aux règles sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé

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CC

cr

61372565cd5801467741d582

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Acquart, directeur commercial de Erain (ou technico commercial), a indiqué que les ouvriers de l'entreprise avaient été invités à se "mettre au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8cb

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet au paiement de quatorze amendes de 15 000 francs chacune

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CC

cr

613725d1cd58014677420c0a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

métallique, Christophe X... passait par dessus le chéneau situé à 2 mètres environ de la toiture de tôles en fibrociment et par son poids, passait au travers de cette dernière et effectuait donc une chute

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CC

comm

61372411cd58014677411cc9

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet

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