AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100826
10 octobre 2019
10 octobre 2019
l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance
Source officiellePage 113 sur 14435
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200449
28 mars 2019
28 mars 2019
garantissant notamment les pertes d'exploitation, limitaient les garanties aux seuls dommages matériels directs ; qu'en jugeant néanmoins que le préjudice réparable devait être limité à la perte de chance
Source officielle