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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f8d

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67a5

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6943

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M. Le-Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6988

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc7

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a934

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad7f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e26

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409efc

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5ec

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demandec/M. Z

613723a1cd5801467740c418

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c521

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d00

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Carmet, conseiller rapporteur, MM. B..., H..., A..., E..., D... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d17

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f62

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372664cd5801467742536a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372665cd58014677425395

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253be

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca5

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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