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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
66391b8cd94801f110a56108
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5426
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[V] [Q] et de Mme [A] [A], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa510c601f08318991570
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64d47e329cde2fd969f22fb8
9 août 2023
9 août 2023
SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642d14dccb8fa004f57da367
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce5e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme V...
Source officielleRéférés
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En cours de mesure d'instruction, un important dégât des eaux est intervenu le 12 décembre 2020, lequel a entraîné l'inondation du sous-sol du local commercial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484bb1a50c277d4c5b9f
21 avril 2022
21 avril 2022
[V] de ses demandes ; Condamne M. [V] à payer 900 euros à la société Banque postale en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] aux dépens ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110229
10 avril 2019
10 avril 2019
1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 1641 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d915cdc6046d471dd181
20 janvier 2026
20 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056
12 janvier 2021
12 janvier 2021
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais des convocations à audition effectuées par les services de l'URSSAF en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 12.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de
Source officiellePCP JCP ACR fond
69d6a538cdc6046d478f220f
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] [V] à lui la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] [V] aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3-2
66878c9405d6f7f678d48e24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.
Source officiellePage 113 sur 2270