de Mme D E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.

Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que sa situation n'a pas évolué.

Merle et Chauchard de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

soit mise à la charge de la SCI Jurolien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

Il soutient que : - la décision par laquelle le président du SMD3 a refusé de prendre les mesures mentionnées ci-dessus méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le