Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, la Sarl Sunset Créations n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le fondement du refus opposé est inconnu, et d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
F D B et Mme E C, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602290_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 février 2026 prononçant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 442-11 et R. 442-22 du code de l'urbanisme, à les supposer applicables, et des dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300209_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 13 juin 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleChambre 3-1
63c104f2bf9fd47c90a13502
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon elle, sa responsabilité en tant que fréteur d'espace serait régie au terme de la convention elle-même par la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 et elle invoque trois cas exceptés prévus à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404553_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00271
2 février 2022
2 février 2022
couvrant le risque d'incendie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318992_20230831
31 août 2023
31 août 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54b
23 juin 2016
23 juin 2016
À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 113 sur 2018